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Décret : Mamadi Doumbouya fixe de nouvelles règles d’application du Code de la pêche

Le Punch by Le Punch
lundi 31 août 2026 21:12
Décret : Mamadi Doumbouya fixe de nouvelles règles d’application du Code de la pêche
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Le président de la République, le général Mamadi Doumbouya, a signé ce lundi 31 août 2026 un décret portant règlement général d’application de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime en République de Guinée. Le texte, lu à la télévision nationale, vient préciser les règles applicables aux activités de pêche dans les eaux sous juridiction guinéenne ainsi qu’aux ressortissants et navires guinéens opérant au-delà de ces zones.

Le nouveau dispositif s’applique notamment aux personnes physiques et morales impliquées dans la pêche, aux navires et engins de pêche, mais aussi aux activités liées au traitement, à la conservation, à la transformation, au transport et à la commercialisation des produits de la pêche.

Le décret établit également une classification des activités de pêche en fonction des moyens utilisés et des caractéristiques des navires. La pêche artisanale maritime traditionnelle concerne les activités exercées à pied ou à l’aide de pirogues non motorisées, propulsées à la pagaie ou à la voile.

La pêche artisanale maritime motorisée concerne, quant à elle, les pirogues non pontées d’une longueur maximale de 24 mètres, équipées d’un moteur d’une puissance ne dépassant pas 60 chevaux-vapeur. Les captures doivent être conservées à bord par la glace ou le sel.

La pêche semi-industrielle est définie à travers l’utilisation de navires pontés d’une longueur maximale de 25 mètres et d’une capacité ne dépassant pas 45 gross tonnage, avec une puissance motrice supérieure à 60 et inférieure ou égale à 250 chevaux-vapeur.

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Enfin, la pêche industrielle concerne les navires pontés dotés d’une puissance motrice supérieure ou égale à 250 chevaux-vapeur, utilisant des moyens mécaniques pour la manipulation des engins de pêche et disposant de systèmes de conservation des captures par congélation, glace ou eau réfrigérée.

Le décret prévoit également que des critères supplémentaires pourront être fixés par arrêté du ministre en charge de la pêche maritime pour préciser les différentes sous-catégories de pêche artisanale et industrielle.

Sur le plan réglementaire, ce nouveau texte abroge et remplace le décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997 relatif à la mise en œuvre du précédent Code de la pêche maritime. Toutefois, les autorisations, licences et permis délivrés sous l’ancien régime restent valables jusqu’à leur expiration. Leur renouvellement devra désormais se faire conformément aux nouvelles dispositions.

M’ballou Fatoumata Souaré

Tags: A la UneapplicationCode de la pêchedécretGuinéeMamadi Doumbouyapêche maritimerègles
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