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Le projet de nouvelle Constitution, qui sera soumis à référendum le 21 septembre 2025, a été remis officiellement au président de la Transition, le jeudi 26 juin dernier, au palais Mohamed V. Cette cérémonie solennelle marquait alors une étape charnière dans le processus de retour à l’ordre constitutionnel. D’autant qu’à la suite de cette cérémonie de remise, un Conseil interministériel extraordinaire, élargi aux membres du CNRD et tenu sur instructions du président de la Transition, le Gouvernement, décidait de lancer dans la foulée, une vaste campagne de vulgarisation du texte.
Mais que peut-on dire, dans le fond, de ce projet constitutionnel sur lequel les Guinéens seront appelés à se prononcer dans quelques semaines ?
Globalement, le texte présente quelques avancées et innovations notables. Parmi celles-ci, on peut retenir que, conformément à l’article 5, « les langues nationales, au même titre que le français, sont élevées au rang de langues officielles ». Le français reste toutefois la seule langue de travail.
En vertu des dispositions de l’article 20, le droit de pétition est élevé au rang d’un moyen permettant aux citoyens de faire entendre leur voix. L’alinéa 2 stipule que « lorsqu’ils (les citoyens, ndlr) rassemblent un nombre de signatures déterminé par la loi, la chambre compétente du parlement a l’obligation d’inscrire le sujet, objet de la pétition, à l’ordre du jour de sa séance plénière ». Mieux encore, l’alinéa 3 de l’article 162 prévoit une possibilité de révocation du président de la République par référendum, en ces termes : « (…) lorsque cinquante pour cent (50 %) au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales nationales signent une pétition validée par la Cour constitutionnelle, un référendum est organisé dans les soixante (60) jours pour décider de la révocation du président de la République ».
Cette disposition répond à l’éventualité où le président se serait rendu coupable de haute trahison. Dans cette perspective, l’article 161 définit avec clarté les faits constitutifs de cette infraction. Le texte dispose notamment que : « le Président de la République commet l’infraction de haute trahison lorsqu’il :
- Viole son serment ;
- Est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l’homme ;
- Est reconnu auteur d’apologie du terrorisme, de la haine, de l’ethnocentrisme ou du régionalisme ;
- Est reconnu responsable d’actes attentatoires au maintien d’un environnement sain, durable et favorable au développement ;
- Est reconnu responsable d’actes attentatoires aux dispositions de l’article 193 [1];
- Compromet les intérêts nationaux notamment en matière de gestion des ressources naturelles ou des richesses nationales ».
Autre innovation : les candidatures indépendantes pourraient être officiellement reconnues pour les élections nationales. Grâce aux articles 45 et 103, il sera désormais possible de se présenter à la présidence de la République ou à la députation sans passer par un parti politique. Une avancée que l’ancien président Alpha Condé avait esquissée dans son propre projet de Constitution, avant de l’écarter.
Toutefois, comme souvent, il faudra rester vigilant : avec les exigences de parrainages, on pourrait retirer de la main gauche, ce qu’on semble avoir accordé par la main droite.
Autre point d’évolution : les prérogatives du Premier ministre. Si l’article 65 confère au chef de l’Etat la prérogative de nommer « par décret, aux hautes fonctions civiles et militaires de l’Etat, sur la base des principes de probité, d’inclusion, de compétence et de représentation territoriale », l’article 84 attribue aussi au chef du Gouvernement le droit de nommer « aux emplois civils définis par une loi organique, sur la base des principes d’égalité, de probité, d’inclusion, de compétence et de représentation territoriale ». Une répartition plus équilibrée du pouvoir exécutif.
Via le Sénat, un nouveau venu dans l’attelage institutionnel guinéen, l’article 112 introduit également un changement : « Le Sénat, sur saisine du président de la République, donne son avis dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, sur les propositions de nomination aux hautes fonctions civiles dans les conditions prévues par la présente Constitution ». L’audition des personnes proposées devra se faire à huis clos. Toutefois, il est à noter qu’un tiers (1/3) des sénateurs sera nommé par le président lui-même, ce qui limite l’indépendance de cette nouvelle chambre.
Une ombre majeure subsiste, cependant, autour du dernier alinéa de l’article 74, qui accorde une immunité civile et pénale aux anciens présidents « pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leur fonction ». Certains y verront une garantie pour une alternance pacifique ; d’autres, une consécration de l’impunité.
Enfin, l’article 195, qui prévoit que « la présente Constitution ne peut être invalidée ou suspendue par une quelconque déclaration », paraît à la fois symbolique et impuissant. Face à un coup d’Etat de fait, aucune disposition juridique ne peut réellement empêcher la suspension d’un texte, quel qu’il soit.
Ainsi donc, ce projet de Constitution présente des éléments encourageants. Mais au-delà de la qualité du texte, l’essentiel réside dans sa mise en œuvre effective. Tout dépendra de la capacité des institutions et des citoyens à veiller à son application rigoureuse, et à faire vivre, dans les faits, les principes qu’il proclame.
[1] Article 193 : Ne peuvent faire l’objet de révision :
- La forme républicaine de l’Etat ;
- La laïcité de l’Etat ;
- L’unicité de l’Etat ;
- Le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs ;
- Le pluralisme politique et syndical ;
- Le nombre et la durée du mandat du président de la République
Tout projet, toute action, du président de la République, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la lettre ou à l’esprit de l’une quelconque de ces intangibilités ci-dessus de haute trahison
Tout agent de l’Etat, toute personne contribuant, par un mouvement de soutien ou par une quelconque forme de propagande, à la mise en œuvre d’un projet ayant pour objet ou pour effet, de porter atteintes aux principes et aux valeurs énumérés à l’alinéa 1 du présent article, commet un délit, dans les conditions définies par la loi.
In Le Punch, hebdomadaire d’information et d’analyse
